Conditions Générales de Vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société REUNICA TM et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services suivantes : séances de conseils en visioconférence.
Toute prestation accomplie par la société REUNICA TM implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Le prix de la séance de conseils en visioconférence est vendu en vigueur au jour de la prise de commande. Il est libellé en euros et calculé « toute taxe comprise ».
La société REUNICA TM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société REUNICA TM serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- par carte bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande en sélectionnant les jours et les heures dans le calendrier. L’acheteur devra verser 100% du montant global de la commande.
Clause n° 6 : remboursement
Aucun remboursement de paiement ne sera consenti.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations la société REUNICA TM s’engage dans les quinze jours qui suivent à faire en sorte que la séance de visioconférence soit mise en œuvre.
Concernant ce préjudice qu’elle considère comme indirect et donc exclus du domaine du droit à indemnisation.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société REUNICA TM conserve la propriété des prestations vendus principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur ne se manifeste pas, la société REUNICA TM réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues.
Clause n° 9 : Réalisation
La réalisation est effectuée :
- soit par Skype; ZOOM. …
- soit par « Appel vidéo » Messenger, whatsApp,
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande,
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la réalisation de la visio conférence ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société REUNICA TM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.
Greffe du Tribunal de Commerce
Palais de la Bourse
33064 Bordeaux cedex
Fait à Illats le 12/02/2021
REUNICATM – SAS au capital de 700 € – 4 lieu-dit Caze – 33720 Illats –
833 820 186 R.C.S. Bordeaux